Chers voisins,
Les Certificats d’Urbanisme (Informatif ou pré-opérationnel) ont pour effet théorique de garantir à son détenteur le maintien des règles applicables pendant 18 mois, (sous certaines conditions). Dans le contexte d’incertitude juridique actuel, il est donc recommandé par les commentateurs d’en faire la demande sans attendre. (PLU déféré au tribunal administratif, retour au POS voulu par la mairie, futur PLU prescrit ? etc etc).
Cette solution prévue par le législateur offre visibilité et stabilité aux pétitionnaires en matière d’urbanisme. En période de transition, il arrive souvent que les mairies usent et abusent du “sursis à statuer”, qui reporte jusqu’à 3 ans la réponse à une demande de construire, pour une maison ou un simple abris de jardin, ceci sans que vous puissiez présumer du sens de la réponse, favorable ou pas. (cf CR de la réunion publique du 8 juin 2019).
En revanche, si vous disposez d’un certificat d’urbanisme informatif pour votre terrain, toute demande de permis ou déclaration préalable déposée dans les 18 mois sera instruite au regard des seules règles en vigueur à la date de votre Certificat d’urbanisme : On dit que le droit est gelé.
Sa demande est simple et gratuite. Le site service public en explique le principe : Document administratif, il renseigne sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme, et ce pour 18 mois. C’est le formulaire Cerfa n° 13410*04 à télécharger en ligne
Même si de jurisprudences en jurisprudences l’intérêt d’un certificat d’urbanisme s’est amoindri, il reste utile dès qu’un projet de PLU est annoncé et cela, avant que les orientations du PADD ne soient précisées.
L’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme continue de produire ses effets si votre projet projet ne présente pas de contrariété majeure avec le futur PLU et qu’ainsi on ne peut pas vous imposer un sursis à statuer.
De plus, même si un certificat d’urbanisme vous a été accordé, il vous sera toujours possible de vous prévaloir des règles du nouveau PLU.
Et un certificat d’urbanisme déposé même lorsque le PADD a déjà été élaboré peut demeurer utile, puisqu’il est possible aussi que l’administration choisisse de ne pas de vous opposer de sursis à statuer.
- Il ne suffit pas que soit établie une simple absence de conformité d’un projet à la future règle d’urbanisme pour justifier un sursis à statuer (CE du 25 avril 2003, n°208398).
Il est possible de n’opposer aucun sursis à statuer lorsque le projet ne méconnaît que de façon limitée le futur document d’urbanisme (CE du 27 juillet 2015, n°381248 et CAA Lyon du 2 Août 2016, n°15LY00981).
NB : Cette jurisprudence est complexe et nécessite d’être bien accompagnée ( source )
Je reste à votre disposition pour toute question sur ce document. Votre notaire peut également se charger de cette formalité.
Belle journée à la Ferme de Taussat,